Sommaire
Article 2 - Le cadre géographique
Article 3 - Qui peut déposer un projet ?
Article 5 - Critères de recevabilité des projets
Article 8 - La procédure et le calendrier de mise en œuvre
Élément central de la démarche de démocratie participative initiée par la commune Les Belleville, le budget participatif est destiné à financer des projets proposés par les Bellevillois.
Il vise à :
- Impliquer les habitants dans les choix collectifs
- Faire émerger de nouvelles idées
- Partager la décision publique
- Mieux expliquer la décision publique
Article 1 - Le principe
Le budget participatif est un dispositif qui permet aux Bellevillois de proposer l’affectation d’une partie du budget d’investissement de la commune à des projets portés par les habitants. Les projets sont présentés par les habitants et la concrétisation est portée par la collectivité.
Article 2 – Le cadre géographique
Les projets déposés devront porter exclusivement sur le territoire de la commune et propriété de la commune.
Article 3 - Qui peut déposer un projet ?
Toute personne ou groupe de personnes habitant sur la commune, à partir de 16 ans, ainsi que les associations intervenant sur le territoire des Belleville. Les participants devront justifier de leur identité et de leur résidence dans la commune. Pour les associations, un récépissé de la déclaration en sous-préfecture ou tout élément justifiant de la dernière domiciliation de l’association sera demandé.
Les projets peuvent être émis :
- à titre individuel
- à titre collectif (ex : une école, un village...)
- à titre associatif (attention le budget participatif n’est pas un système de subvention supplémentaire, il vise à faire émerger des projets qui répondent à un impératif d’intérêt général)
Le nombre de projets par personne morale ou physique est limité à un.
Article 4 - Le montant alloué
Le budget participatif dispose d’une enveloppe globale de 25 000 euros TTC.
Un ou plusieurs projets pourront être retenus dans la limite du budget imparti.
Article 5 – Les critères de recevabilité des projets
Pour être recevables, les projets doivent impérativement répondre à l’ensemble des critères suivants :
A. L’intérêt général : les projets proposés doivent être à visée collective. Ils peuvent concerner Les Belleville dans son ensemble, ou simplement un village ou une rue en particulier.
B. Les projets doivent porter sur l’amélioration du cadre de vie : espaces verts, environnement, mobilité, sécurité, petite enfance, enfance, jeunesse, seniors, culture, loisirs...
C. Les projets proposés doivent être uniquement des projets d’investissement. Le budget des communes est réparti en deux sections : le fonctionnement et l’investissement. Le fonctionnement correspond aux dépenses liées à la gestion courante. L’investissement correspond à l’amélioration ou l’enrichissement du patrimoine de la commune. Ainsi, pour garantir la maîtrise des finances, les projets portant sur des dépenses de fonctionnement ne pourront pas être pris en compte dans le budget participatif.
D. Seront privilégiés les projets s’adressant au plus grand nombre et qui génèrent des frais de fonctionnement modérés.
E. Les projets proposés devront être novateurs et non relever de l’entretien ou de la réhabilitation d’équipements déjà existants
F. Les projets devront être techniquement et juridiquement réalisables. Pour cela, ils devront être suffisamment précis pour être analysés sur les plans technique, financier et juridique.
G. Les projets proposés lors de cette démarche doivent être réalisables en deux ans maximum, études comprises.
H. Enfin, les projets ne seront pas pris en compte dans les cas suivants :
- S'ils comportent des éléments de nature discriminatoire, diffamatoire ou contraire à l’ordre public.
- S’ils sont contraires au principe de laïcité.
- S'ils génèrent une situation de conflit d’intérêt. En aucun cas, un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en œuvre totale ou partielle, dans l’hypothèse d’une externalisation de la réalisation du projet retenu.
- S’ils sont proposés par des commerces ou entreprises à des fins privées et/ou professionnelles.
- S'ils sont incompatibles avec un projet programmé ou ayant fait l’objet d’un vote en conseil municipal ou faisant l’objet d’un marché public ou d’une procédure d’appel d’offre en cours.
Les porteurs de projets seront informés et renseignés sur les motifs de non-recevabilité.
Article 6 – La gouvernance
Un comité de sélection est chargé de vérifier si les projets déposés respectent les critères de l‘article 5. Il veillera également à l’impartialité du déroulé du vote et certifiera les résultats.
Le comité s’assure que la démarche est bien conforme au règlement du budget participatif. Il veillera aussi à ce que les projets présentés ne génèrent pas de situation de conflit d’intérêt.
Il est composé de :
- 3 élus
- 1 technicien de la commune
- 3 citoyens tirés au sort après appel à volontariat, ne faisant pas partie des porteurs de projets
Article 7 - Les engagements
Le porteur de projet s’engage :
- à travailler en concertation avec les services de la commune pour l'évaluation de la faisabilité de la proposition, l'élaboration et la consolidation du projet et sa présentation publique ;
- dans la mesure de ses disponibilités, à participer aux phases d’études et de réalisation du projet (réunions, contacts téléphoniques, échanges de courriels avec les services).
La commune Les Belleville s’engage :
- à désigner un interlocuteur privilégié et à mettre à la disposition du projet l’ensemble des compétences techniques nécessaires à la réalisation du projet ;
- à associer le porteur de projet à toutes les étapes : caractérisation technique, dimensionnement, choix de solutions, consultations, mise en place, retour d’expériences... ;
- à ce que les projets retenus soient réalisés sous 24 mois ;
- à communiquer sur l’avancement des projets annuellement en conseil municipal ;
- à faire étudier tous les projets déposés par le comité de sélection.
Article 8 – La procédure et le calendrier de mise en œuvre
Etape 1 : Dépôt des dossiers – du 15 mars 2023 au 31 mai 2023
Les personnes intéressées disposent de 2,5 mois pour proposer leurs idées de projets, directement sur la plateforme numérique en ligne ou en format papier dans les mairies déléguées.
Etape 2 : Instruction des projets – du 1er juin au 14 juillet 2023
Les projets déposés font l'objet d'une analyse de recevabilité par le comité de sélection sur la base des informations communiquées par le porteur du projet. Les projets recevables seront soumis à une pré-étude de faisabilité technique et à une analyse financière par les services de la commune.
Les porteurs de projet pourront être contactés pour des compléments d’information. Si ceux-ci ne sont pas apportés dans un délai de 15 jours, le projet pourra être abandonné. Des modifications sont susceptibles d’être apportées de manière concertée lors d’échanges entre la mairie et le porteur de projet. Dans le cas d’un projet collectif, un représentant devra être préalablement désigné.
Etape 3 : Identification des projets soumis au vote - 17 au 31 juillet 2023
La liste des projets retenus est arrêtée par le comité de sélection et les porteurs de projets sont informés. La liste des projets non retenus pour cause d'irrecevabilité fait l'objet d'une communication sur la plateforme numérique et directement auprès de chaque porteur de projet.
Etape 4 : Vote citoyen – du 1er août au 15 septembre 2023, à 12h
Les Bellevillois votent pour leurs projets préférés via la plateforme numérique dédiée ou en déposant leur bulletin dans les urnes situées dans les mairies déléguées de Villarlurin, Saint-Jean de Belleville et Saint-Martin de Belleville, ainsi que dans les Espaces saisonniers des Menuires et de Val Thorens.
Les participants pourront voter pour les différents projets qu’ils souhaitent voir réaliser dans la limite de l’enveloppe de 25 000 € TTC. Chaque participant ne peut voter qu’une seule fois via la plateforme ou via un bulletin papier disponible dans les mairies de Villarlurin, Saint-Jean de Belleville et Saint-Martin de Belleville, ainsi que dans les Espaces saisonniers des Menuires et de Val Thorens.
Les projets ayant reçu le plus de voix sont retenus jusqu’à consommation de l’enveloppe maximale de 25 000 € TTC. Le comité de sélection dépouille, comptabilise les votes, puis valide les résultats et annonce les projets retenus.
Les porteurs de projets sont informés. Les projets retenus sont présentés en conseil municipal, en présence des porteurs de projets.
Article 9 - Qui vote ?
Toute personne habitant sur le territoire des Belleville, à partir de 16 ans.